J.O. 53 du 3 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600153V


Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 23 janvier 2006, le transfert par la société luxembourgeoise d'assurance The Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited, dont le siège social est à L-2449 Luxembourg, boulevard Royal 3, d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services, à la société britannique d'assurance The Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social est Aquatical House, 39 Bell Lane, London E1 7LU (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.